Justice

Service administratif de révision des pensions alimentaires pour enfants

Centre d'information sur le droit de la famille

Service administratif de révision des pensions alimentaires pour enfants

 

Le nouveau Service de révision des pensions alimentaires prévoit une procédure administrative pour les parents qui désirent faire modifier le montant de la pension alimentaire qu’ils paient ou qu’ils reçoivent.

Offert gratuitement et sur une base volontaire, ce service aide les parents à ajuster le montant de la pension alimentaire en fonction de leur revenu sans avoir à payer des frais de tribunal.

Ce ne sont pas toutes les ordonnances alimentaires du tribunal qui peuvent être modifiées grâce à ce service. Pour en savoir davantage, nous recommandons de consulter les ressources en ligne ou de communiquer avec le Centre d’information sur le droit de la famille (CIDF).

Calcul des montants de base des pensions alimentaires pour enfants : Consultez latable des montants >> 


Admissibilité

Les ordonnances alimentaires admissibles Les ordonnances alimentaires non admissibles                                                

Une révision administrative est possible si les critères suivants sont respectés :

 

Une ordonnance n’est pas admissible à une révision administrative si : 

  • L’ordonnance n’est pas conforme aux Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants;
  • Le revenu annuel du débiteur dépasse les 150 000 $;
  • L’ordonnance vise un enfant habitant avec d’autres enfants, dont certains ont plus de 19 ans;
  • Le revenu indiqué dans l’ordonnance n’est pas basé sur l’impôt sur le revenu.